Conditions Générales d'Abonnement

Article 1 · Définitions

Alcinae Luc Nicolas, entrepreneur individuel (EI Luc Nicolas), exerçant sous le nom commercial « Alcinae », SIREN 935 240 374, 1100 rue Veyrac, 43200 Yssingeaux. Le nom « Alcinae » est un nom commercial dépourvu de personnalité juridique ; il est employé dans le Contrat par commodité pour désigner Luc Nicolas, entrepreneur individuel, seul titulaire des droits et seul débiteur des obligations qui y sont stipulés.
Client La personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, statutaire ou associative, qui souscrit un Abonnement.
Logiciel L'application développée et éditée par Alcinae, dans sa version en production, incluant ses mises à jour et les développements spécifiques réalisés pour le Client.
Service La mise à disposition du Logiciel en mode hébergé, assortie de l'hébergement, de la Maintenance et du support définis aux présentes.
Abonnement Le droit d'usage du Service concédé pour une période déterminée, moyennant le prix fixé au Devis ou, le cas échéant, aux Conditions Particulières.
Devis La proposition commerciale émise par Alcinae qui identifie le Service, la Formule, la première Période d'Abonnement et les prix, et qui fait référence aux présentes CGA et à leurs annexes.
Conditions Particulières Le document facultatif signé par les Parties pour préciser les contacts, le périmètre ou les dérogations applicables au Client.
Date d'effet La date à laquelle Alcinae remet au Client ses accès d'administration au Service, constatée par courrier électronique. Elle marque le début de la première Période d'Abonnement.
Période d'Abonnement Chaque période de douze (12) mois courant à compter de la Date d'effet ou de l'une de ses dates anniversaires.
Utilisateurs finaux Les personnes auxquelles le Client ouvre l'usage du Service conformément à sa destination, notamment ses acheteurs, participants ou visiteurs.
Données Client L'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses utilisateurs dans le cadre de l'usage du Service.
Incident Toute interruption ou dégradation du Service imputable au Logiciel ou à son hébergement.
Formule Le niveau de service de l'Abonnement, Essentiel ou Confort, défini à l'annexe 1 (niveaux de service) et retenu au Devis ou aux Conditions Particulières.
Prestations Complémentaires Toute prestation de développement, de paramétrage, de reprise de données ou d'accompagnement commandée en supplément de l'Abonnement.
Frais de mise en service Le forfait unique, dont le montant est fixé pour chaque Service, qui rémunère la Prestation Complémentaire initiale de paramétrage du Service, de reprise des Données Client et de formation des utilisateurs.
Contrat L'ensemble formé par le Devis accepté, le cas échéant les Conditions Particulières, les présentes CGA et leurs annexes.

Article 2 · Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

Les Conditions Particulières signées par les Parties, le cas échéant ;
Le Devis accepté ;
L'annexe 2 (protection des données personnelles) ;
L'annexe 1 (niveaux de service) ;
Les présentes CGA.

Des Conditions Particulières signées après l'acceptation du Devis complètent celui-ci et prévalent sur lui en cas de contradiction.

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Il prévaut sur toute condition générale d'achat du Client et sur tout échange antérieur au Devis, sauf stipulation contraire expresse figurant aux Conditions Particulières.

Article 3 · Formation du Contrat

Le Contrat est formé par la signature électronique du Devis. Le Devis identifie les présentes CGA et leurs annexes par leur numéro de version et leur date d'entrée en vigueur, et le Client reconnaît en avoir reçu communication avant sa signature. L'acceptation du Devis emporte acceptation des présentes CGA et de leurs annexes, dont l'annexe 2 (protection des données personnelles), qui constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

À défaut de Conditions Particulières : la Formule est celle indiquée au Devis ; le contact opérationnel et le contact pour les données personnelles sont le signataire du Devis ; aucune dérogation aux annexes ne s'applique. Des Conditions Particulières peuvent être signées à tout moment pour préciser ces éléments.

La version des CGA applicable est celle acceptée par le Client lors de la formation du Contrat. Elle demeure applicable pendant toute la Période d'Abonnement en cours, nonobstant toute publication d'une version ultérieure, sous réserve de l'article 25.

Article 4 · Nature du Contrat et droit d'usage concédé

Le Contrat est un contrat de fourniture de service logiciel en mode hébergé. Il n'emporte ni vente du Logiciel, ni cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Alcinae concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et sous réserve du paiement du prix, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel, pour les besoins propres de son activité et dans les limites de périmètre définies au Devis ou, le cas échéant, aux Conditions Particulières.

Le Client s'interdit notamment de mettre le Service à disposition de tiers, à l'exception de l'accès des Utilisateurs finaux, conformément à la destination du Service, de le revendre, de le sous-licencier ou de l'exploiter pour le compte de tiers, sauf accord écrit préalable d'Alcinae.

Article 5 · Propriété intellectuelle

Alcinae est et demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation et ses composants, y compris sur les versions successives et les corrections. Les composants logiciels de tiers intégrés au Logiciel, notamment les composants libres, demeurent la propriété de leurs auteurs et sont régis par leurs licences respectives.

Les développements spécifiques réalisés à la demande du Client sont intégrés au Logiciel et demeurent la propriété exclusive d'Alcinae, le Client bénéficiant du seul droit d'usage défini à l'article 4. Toute cession de droits au profit du Client suppose un accord écrit distinct et une rémunération spécifique.

Le code source du Logiciel n'est pas remis au Client. Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, traduction, décompilation ou tentative d'accès au code source, sous réserve expresse des droits qu'il tient de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Alcinae garantit le Client contre toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers du fait du Logiciel, sous réserve que le Client l'informe sans délai de toute réclamation et lui laisse la conduite de la défense. Si une telle action est engagée, Alcinae peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'usage, modifier ou remplacer l'élément en cause ou, à défaut, résilier le Contrat avec remboursement du prix au prorata de la Période d'Abonnement restante. Cette garantie ne couvre ni les contenus et données fournis par le Client, ni un usage non conforme du Service.

Article 6 · Propriété des Données Client

Le Client demeure seul propriétaire de ses Données. Alcinae s'interdit tout usage des Données Client à d'autres fins que l'exécution du Contrat, et notamment toute exploitation commerciale, cession ou communication à des tiers.

Alcinae peut établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant aucune identification du Client ni des personnes concernées, aux seules fins d'amélioration du Service.

Article 7 · Hébergement et sauvegardes

Le Service est hébergé en France, dans le datacenter de Gravelines de la société OVHcloud, sur une infrastructure exploitée par Alcinae.

Les bases de données et les fichiers téléversés par le Client font l'objet d'une sauvegarde quotidienne conservée trente (30) jours, stockée sur l'infrastructure d'hébergement du Service, avec accès restreint. Ce dispositif est complété par un instantané du serveur réalisé par l'hébergeur et conservé vingt-quatre (24) heures. Ces sauvegardes protègent contre la perte ou l'altération accidentelle de données ; elles ne constituent pas une copie située hors de l'infrastructure d'hébergement.

En cas d'Incident, Alcinae restaure les Données Client à partir de la dernière sauvegarde disponible, sans garantir la restauration des données créées entre cette sauvegarde et l'Incident, ni la restauration d'un état antérieur à la période de conservation. Les conséquences d'une perte ou d'une altération de Données Client sont régies par l'article 18. Une politique de sauvegarde plus étendue peut être mise en place à la demande du Client, dans les conditions définies aux Conditions Particulières.

Article 8 · Niveaux de service et support

Les engagements de disponibilité, les horaires de support, les délais de prise en charge et les compensations applicables sont définis à l'annexe 1 (niveaux de service), selon la Formule indiquée au Devis ou aux Conditions Particulières. Ces engagements relèvent de l'obligation de moyens définie à l'article 18.

Les interruptions imputables à l'hébergeur ou à un service tiers indispensable au fonctionnement du Service (prestataire de paiement, service d'envoi d'e-mails, fournisseur d'accès à internet) sont exclues du calcul de la disponibilité dans les conditions prévues à l'annexe 1 (niveaux de service), section 7, sans constituer pour autant un cas de force majeure au sens de l'article 21. Alcinae met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets et tenir le Client informé.

Article 9 · Maintenance et évolutions

L'Abonnement comprend la maintenance corrective (correction des anomalies), la maintenance de sécurité (mise à jour des composants et dépendances) et les évolutions décidées par Alcinae et déployées pour l'ensemble de ses clients.

Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d'interrompre le Service sont annoncées au Client dans les conditions prévues à l'annexe 1 (niveaux de service), section 6, et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Les adaptations du Logiciel rendues nécessaires par une évolution de la réglementation propre à l'activité du Client (notamment en matière de facturation, de fiscalité ou de vente à distance) ne sont comprises dans l'Abonnement que lorsqu'Alcinae décide de les déployer pour l'ensemble de ses clients. À défaut, elles font l'objet d'un devis dans les conditions de l'article 10. Le Client demeure seul responsable du respect des obligations réglementaires attachées à son activité.

Article 10 · Prestations Complémentaires

Le volume d'heures d'évolutions inclus dans chaque Formule est défini à l'annexe 1 (niveaux de service), section 4. Il s'entend par Période d'Abonnement et n'est pas reportable sur la Période d'Abonnement suivante.

Toute demande excédant le périmètre de l'Abonnement ou ce volume d'heures fait l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit avant tout commencement d'exécution, établi au tarif horaire indiqué au Devis ou aux Conditions Particulières et décompté par tranche indivisible d'une heure.

Les Prestations Complémentaires sont soumises aux présentes CGA, notamment en matière de propriété intellectuelle (article 5) et de responsabilité (article 18).

Recette des Prestations Complémentaires

À l'issue de la livraison, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour vérifier la conformité de la prestation au périmètre commandé et formuler, le cas échéant, des réserves écrites et motivées. Pour la prestation initiale rémunérée par les Frais de mise en service, ce délai court à compter de la Date d'effet.

À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la prestation par le Client, celle-ci est réputée acceptée. Les réserves formulées donnent lieu à correction par Alcinae, puis à une nouvelle période de vérification de sept (7) jours portant sur les seuls points réservés.

Alcinae garantit la conformité de la prestation au périmètre commandé pendant trois (3) mois à compter de son acceptation. Cette garantie ne couvre ni les évolutions du besoin, ni les anomalies résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, ni l'évolution de son environnement technique.

Article 11 · Obligations du Client

Fournir les informations et contenus nécessaires à la mise en œuvre du Service, et en garantir l'exactitude et la licéité ;
Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité ;
Préserver la confidentialité des identifiants et accès, et signaler sans délai toute compromission suspectée ;
Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du Contrat ;
Signaler les Incidents selon la procédure prévue à l'annexe 1 (niveaux de service) ;
Conserver régulièrement ses propres copies des Données Client, au moyen des fonctions d'export du Service lorsqu'elles existent ou, à défaut, sur demande adressée à Alcinae, satisfaite sans frais une fois par Période d'Abonnement.

Contenus du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier au moyen du Service (textes, images, produits, informations diffusées), Alcinae n'en assurant que l'hébergement technique. Il garantit Alcinae contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus ou à l'usage qu'il fait du Service.

Devoir de collaboration

Le Client reconnaît que la bonne exécution du Contrat suppose sa participation active. Il s'engage à exprimer ses besoins de manière complète, à communiquer sans délai toute information utile, à désigner un interlocuteur disposant des compétences et du pouvoir de décision nécessaires, et à participer aux opérations de recette prévues à l'article 10.

Alcinae exécute son devoir de conseil dans la limite des informations et des besoins exprimés par le Client.

Article 12 · Données à caractère personnel

Lorsque l'exécution du Service conduit Alcinae à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, Alcinae agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, dans les conditions définies à l'annexe 2 (protection des données personnelles), conclue conformément à l'article 28 du RGPD.

Les garanties dues par chacune des Parties au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles sont définies à l'annexe 2 (protection des données personnelles), section 11.

Article 13 · Prix et révision

Le prix de l'Abonnement est fixé au Devis ou, le cas échéant, aux Conditions Particulières. Il est exprimé en euros hors taxes. Il ne comprend pas les coûts des services tiers mis à la charge du Client par l'article 19. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas d'assujettissement d'Alcinae à la TVA en cours de Contrat, celle-ci s'ajoute de plein droit au prix convenu, au taux en vigueur. Le Client qui ne peut pas récupérer cette TVA peut alors résilier le Contrat à l'échéance suivante, dans les conditions de l'article 16.

Le prix est révisé à chaque date anniversaire de la Date d'effet selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), dans laquelle P1 est le prix révisé, P0 le prix de la Période d'Abonnement écoulée, S0 la dernière valeur mensuelle de l'indice Syntec publiée à la Date d'effet ou à la date de la dernière révision, et S1 la dernière valeur mensuelle du même indice publiée à la date anniversaire.

Alcinae peut par ailleurs proposer une évolution tarifaire, notifiée au Client au moins trois (3) mois avant l'échéance de la Période d'Abonnement en cours. Le Client qui la refuse peut résilier le Contrat à cette échéance, sans indemnité, dans le délai prévu à l'article 16. À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

Article 14 · Facturation et paiement

La commande initiale, comprenant la première Période d'Abonnement et les Frais de mise en service, est facturée en totalité à la Date d'effet, sans acompte. L'Abonnement est ensuite facturé d'avance à chaque date anniversaire de la Date d'effet. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi que, lorsque le Client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 15 · Suspension du Service

En cas de non-paiement d'une facture échue, Alcinae peut suspendre l'accès au Service quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, Alcinae peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues. Les Données Client demeurent conservées pendant la durée prévue à l'article 17.

Alcinae peut également suspendre tout ou partie du Service, sans préavis, lorsque cela est nécessaire pour faire cesser une menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données, ou un usage manifestement illicite du Service, notamment après notification d'un contenu manifestement illicite. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit le Service dès que la cause de la suspension a disparu.

Article 16 · Durée, reconduction et résiliation

La première Période d'Abonnement court à compter de la Date d'effet. Le Contrat se reconduit ensuite tacitement par Périodes d'Abonnement successives.

Le Client peut s'opposer à la reconduction en informant Alcinae par écrit au moins un (1) mois avant l'échéance de la Période d'Abonnement en cours. Alcinae peut s'y opposer en informant le Client par écrit au moins deux (2) mois avant cette échéance.

Alcinae informe le Client, par écrit, de la faculté de ne pas reconduire le Contrat, au plus tôt quatre (4) mois et au plus tard deux (2) mois avant l'échéance. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment après la reconduction, avec remboursement du prix au prorata de la Période d'Abonnement restante.

Par dérogation au préavis d'un (1) mois, le Client qui refuse une évolution tarifaire notifiée en application de l'article 13, ou une nouvelle version des CGA notifiée en application de l'article 25, peut résilier le Contrat jusqu'à quinze (15) jours avant l'échéance de la Période d'Abonnement en cours, sans indemnité.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Lorsque le Client résilie le Contrat pour manquement grave d'Alcinae, ou lorsque l'une ou l'autre des Parties le résilie faute de solution à une objection justifiée du Client contre un nouveau sous-traitant ultérieur, dans les conditions de l'annexe 2 (protection des données personnelles), section 5, Alcinae rembourse au Client le prix au prorata de la Période d'Abonnement restante. Dans ce second cas, la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité de part et d'autre.

Changement de Formule

Le Client peut passer à la Formule Confort à tout moment. Le prix complémentaire est alors calculé au prorata de la Période d'Abonnement restante, et le volume d'heures d'évolutions inclus est ajusté au même prorata. Le passage à la Formule Essentiel ne peut intervenir qu'à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours.

Article 17 · Réversibilité et fin du Contrat

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Alcinae met à la disposition du Client, sur sa demande écrite :

Un export complet des Données Client dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou export SQL) ;
Les fichiers et documents téléversés par le Client ou générés par le Service pour son compte, notamment les factures et avoirs émis.

La demande peut être formulée dès la notification de la résiliation ou de la non-reconduction, et au plus tard trente (30) jours après la fin du Contrat. Lorsqu'elle est reçue au moins trente (30) jours avant la fin du Contrat, l'export est livré avant cette date ; à défaut, il est livré dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande. Il est fourni une fois, sans frais. Toute demande d'accompagnement complémentaire à la migration fait l'objet d'un devis.

La réversibilité ne porte pas sur le code source du Logiciel, qui demeure la propriété d'Alcinae conformément à l'article 5.

L'accès au Service prend fin à la fin du Contrat. Les Données Client sont définitivement supprimées des systèmes d'Alcinae au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du Contrat, puis disparaissent des sauvegardes à l'expiration de leur durée de conservation prévue à l'article 7, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 18 · Responsabilité

Alcinae est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Contrat, y compris au titre des niveaux de service définis à l'annexe 1 (niveaux de service). Elle ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment :

La perte de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice ou de clientèle ;
La perte de chance, l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
Les conséquences des actions ou défaillances des tiers dont Alcinae ne répond pas, à savoir les prestataires choisis par le Client ou dont il est titulaire du compte, tels que son prestataire de paiement, le registrar de son nom de domaine ou son fournisseur d'accès à internet.

La responsabilité globale d'Alcinae, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes de l'Abonnement pour la Période d'Abonnement en cours au jour du fait générateur, tel que prévu au Devis ou aux Conditions Particulières, majoré des Frais de mise en service lorsque ce fait survient pendant la première Période d'Abonnement.

Alcinae répond de ses sous-traitants ultérieurs à l'égard du Client, dans la limite du plafond du présent article.

En cas de perte ou d'altération de Données Client imputable à Alcinae, l'obligation d'Alcinae porte en priorité sur la restauration de la dernière sauvegarde disponible. Toute indemnisation complémentaire reste soumise au plafond du présent article.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Lorsque le Client est un non-professionnel au sens du Code de la consommation, le présent article s'applique sous réserve des dispositions impératives de ce code.

Article 19 · Nom de domaine, comptes tiers, accès et coûts

Lorsque le Service est accessible depuis un nom de domaine propre au Client, ce nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure l'unique titulaire. Alcinae en assure la configuration technique pour son compte et ne peut en aucun cas en revendiquer la titularité ni s'opposer à son transfert.

Lorsque le Service est accessible depuis un sous-domaine d'Alcinae, y compris lorsqu'il est intégré dans le site du Client, ce sous-domaine demeure la propriété d'Alcinae et n'est pas transférable. En fin de Contrat, Alcinae maintient pendant trois (3) mois, sur demande du Client, une redirection vers l'adresse qu'il indique.

Les comptes ouverts auprès de prestataires tiers pour les besoins de l'activité du Client, notamment le compte du prestataire de paiement, sont ouverts au nom et sous la responsabilité du Client. Les fonds encaissés sont versés directement sur le compte bancaire du Client, sans transiter par Alcinae.

Les coûts de ces services tiers sont à la charge du Client, notamment les commissions prélevées par le prestataire de paiement sur chaque transaction et, le cas échéant, le renouvellement de son nom de domaine. Ils sont facturés directement au Client par les prestataires concernés, selon leurs conditions tarifaires, et ne sont ni compris dans le prix de l'Abonnement, ni refacturés par Alcinae. Une indisponibilité du Service résultant de l'expiration du nom de domaine du Client ou de la suspension de son compte auprès du prestataire de paiement ne peut être imputée à Alcinae et est exclue du calcul de la disponibilité dans les conditions prévues à l'annexe 1 (niveaux de service), section 7.

En fin de Contrat, Alcinae restitue au Client l'ensemble des accès, identifiants et éléments de configuration lui appartenant, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa demande.

Article 20 · Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du Contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son expiration. Cette obligation ne s'applique ni aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçues, ni aux informations dont la communication est imposée par la loi, une autorité ou une décision de justice.

Article 21 · Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment de tels cas, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les interruptions généralisées des réseaux de communication ou d'alimentation électrique, et les attaques informatiques d'une ampleur telle qu'elles n'auraient pu être contrées malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art.

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité, avec remboursement au Client du prix au prorata de la Période d'Abonnement restante.

Article 22 · Arrêt d'activité et indisponibilité d'Alcinae

Le Client est informé qu'Alcinae est une entreprise individuelle exploitée par une seule personne, dont dépend la continuité du Service.

Arrêt volontaire d'activité. Alcinae informe le Client par écrit au moins trois (3) mois à l'avance de la cessation définitive de son activité. Le Contrat prend fin à la date de cessation, avec remboursement du prix au prorata de la Période d'Abonnement restante, et le Client bénéficie de la réversibilité prévue à l'article 17.

Indisponibilité prolongée. Lorsque l'indisponibilité d'Alcinae (maladie, accident) empêche l'exécution du Contrat pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, le Client peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité, avec remboursement du prix au prorata de la Période d'Abonnement restante. L'export prévu à l'article 17 lui est remis dès que possible.

Décès ou incapacité définitive. Le Contrat, conclu en considération de la personne de l'entrepreneur individuel, prend fin de plein droit en cas de décès ou d'incapacité définitive de celui-ci. Aucune reprise ni continuité du Service n'est garantie dans ce cas, et la remise d'un export des Données Client ne peut être assurée. Il appartient au Client de conserver régulièrement ses propres copies de ses Données Client, dans les conditions de l'article 11. Le Client qui souhaite une garantie de continuité peut demander, à ses frais, la mise en place d'un séquestre du code source auprès d'un tiers spécialisé (Agence pour la Protection des Programmes ou équivalent), dont les conditions de dépôt et de libération sont alors définies aux Conditions Particulières.

Article 23 · Cession du Contrat

Alcinae peut céder ou transférer le Contrat à toute personne physique ou morale reprenant son activité, sous réserve d'en informer le Client par écrit. Le Client y consent dès à présent et accepte que cette cession libère Alcinae pour l'avenir. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable d'Alcinae, lequel ne peut être refusé sans motif légitime.

Article 24 · Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, Alcinae peut citer son nom, ainsi qu'une description non confidentielle du Service fourni, à titre de référence commerciale. Le Client peut exprimer ce refus à tout moment, par simple écrit ; Alcinae cesse alors toute nouvelle utilisation dans un délai de trente (30) jours.

L'utilisation du logo, des marques ou de tout autre signe distinctif du Client est subordonnée à son accord écrit préalable. Aucune information confidentielle au sens de l'article 20 ne peut être divulguée à ce titre.

Article 25 · Modification des CGA

Alcinae peut modifier les présentes CGA. La nouvelle version est publiée sur alcinae.com avec son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur, et notifiée au Client. Elle n'est applicable au Client qu'à compter de la reconduction suivante du Contrat. Une version notifiée moins de trois (3) mois avant l'échéance de la Période d'Abonnement en cours ne s'applique qu'à l'échéance suivante.

Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le Contrat à l'échéance à laquelle elle doit s'appliquer, sans indemnité, dans le délai prévu à l'article 16. Son silence jusqu'à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 26 · Médiation, droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à échanger, y compris à distance, afin de rechercher une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente. Cette démarche préalable ne fait obstacle ni au recouvrement d'une facture impayée, notamment par voie d'injonction de payer, ni à une demande de mesures urgentes ou conservatoires.

À défaut d'accord amiable, et lorsque les deux Parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Dans tous les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 27 · Dispositions générales

Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications prévues au Contrat, y compris celles qui doivent être faites par écrit, sont valablement adressées par courrier électronique : pour Alcinae, à contact@alcinae.com ; pour le Client, au contact indiqué aux Conditions Particulières ou, à défaut, à l'adresse électronique du signataire du Devis. Les mises en demeure sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Preuve. Les courriers électroniques échangés entre les Parties, la piste d'audit de la signature électronique et les enregistrements tenus par Alcinae, notamment le registre des Incidents prévu à l'annexe 1 (niveaux de service), section 5, font foi entre les Parties sauf preuve contraire.

Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Survie. Les articles 5, 17, 18, 20 et 26 continuent de produire effet après la fin du Contrat, pour la durée nécessaire à leur exécution.